Arrêté du 24 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/BUDR0303032A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.