Décision n° 2006-479 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Alto à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alto

Version INITIALE

NOR : CSAX0601479S

Texte n°13

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.