Article 1
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, n'est plus habilité à compter du 1er janvier 2003 le centre d'information sur les droits des femmes de Caen, 3, boulevard Lyautey, 14000 Caen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCK0211951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SOCK0211951A/jo/article_1
Texte n°18
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, n'est plus habilité à compter du 1er janvier 2003 le centre d'information sur les droits des femmes de Caen, 3, boulevard Lyautey, 14000 Caen.
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