Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0500877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/ECOP0500877A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne. »