Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : EQUS0201021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/EQUS0201021A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.