Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

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NOR : EQUS0201021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/EQUS0201021A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;
Vu la directive n° 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    1. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, les termes : « visés par le titre II du code de la route » sont remplacés par les termes : « visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée » ;
    2. A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, après les mots : « directive n° 92/23/CEE », sont insérés les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE ».


  • L'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
    « Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
    - aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 ;
    - aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
    - aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
    - à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011. »


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

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