Article 3
Au b du 3° de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « y compris les travaux », sont insérés les mots : « d'accessibilité de l'immeuble et ».
Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux
NOR : EQUU0200769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200769D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-848/jo/article_3
Texte n°257