Arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO0301632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/EQUO0301632A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.