Arrêté du 21 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0302326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/DEFD0302326A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :