Arrêté du 30 octobre 2003 fixant les modalités du second scrutin de la consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants à certains comités techniques paritaires communs au ministère des sports et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au comité technique paritaire central du ministère des sports, au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, au comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et à certains comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/SPRK0370198A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué pour les autres comités, au plus tard le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.