Arrêté du 29 décembre 2006 de régularisation pour 2006 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2007 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0720090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720090A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.