Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/MAEA0620153A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation jusqu'au terme du contrat en cours.