Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Landelles, Billancelles et Saint-Denis-des-Puits sont transférés de la trésorerie de La Loupe vers celle de Courville-sur-Eure (département d'Eure-et-Loir).
Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203071A/jo/article_1
Texte n°21