Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203071A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.