Article 11
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR : SANH0323142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323142D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-863/jo/article_11
Texte n°18