Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
Décision no 2000-1196 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
NOR : CSAX0011196S