Article 12
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0310640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310640D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1284/jo/article_12
Texte n°11
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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