Article 11
Les indemnités prévues aux articles 1er et 10 du présent décret sont cumulables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310640D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1284/jo/article_11
Texte n°11
Les indemnités prévues aux articles 1er et 10 du présent décret sont cumulables.
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