Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/SANG0324123D/jo/article_19

Texte n°22

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.