Décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J

Version INITIALE

NOR : CSAX0601566S

Texte n°71

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.