Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCX0600050R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/13/SOCX0600050R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/13/2006-433/jo/article_14

Texte n°46

Article 14


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.