Arrêté du 8 février 2006 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Version INITIALE

NOR : PMEP0600100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/PMEP0600100A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.