Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

Version INITIALE

NOR : MENP0301592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENP0301592A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Pour les personnels mis à la disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en application de l'article 94 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996, les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus s'appliquent au vice-recteur sous réserve des stipulations de ladite convention.