Article 7
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du service de garde modifié » sont remplacés par les mots : « de la permanence modifiée ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0324584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/SANH0324584A/jo/article_7
Texte n°25