En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Thierry Francq et à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.