Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0301726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301726A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Il est ajouté, à l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un cinquième tiret ainsi rédigé :
« - soit par l'intermédiaire de bornes interactives. »