Article 1
Le nom de la société autorisée « Dynegy France Communications SARL » est remplacé par : « Crisscross Communications (France) SARL » dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 modifié autorisant la société Dynegy France Communications SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0320432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/INDI0320432A/jo/article_1
Texte n°26