Article 1
Le montant annuel de ressources visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 2006 susvisé est fixé à 10 000 .
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
NOR : BUDD0630001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/BUDD0630001A/jo/article_1
Texte n°5