Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0222216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/SANS0222216A/jo/article_annexe1

Texte n°57

Annexe


A N N E X E


LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 28/09/2002 page 15995 à 16001