Arrêté du 22 février 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRG0200774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRG0200774A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.