Décret du 17 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/MEND0200945D/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.