Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB0510574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/JUSB0510574A/jo/article_6

Texte n°69

Article 6


Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.