Article 6
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/JUSB0510574A/jo/article_6
Texte n°69
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
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