Article 5
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0510574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/JUSB0510574A/jo/article_5
Texte n°69