Article 2
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Arrêté 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
NOR : JUSB0310367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/26/JUSB0310367A/jo/article_2
Texte n°12