Article 3
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
NOR : JUSB0310367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/26/JUSB0310367A/jo/article_3
Texte n°12