Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Pologne

Version INITIALE

NOR : MAEA0220626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/MAEA0220626A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.