Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Pologne
NOR : MAEA0220626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/MAEA0220626A/jo/article_2
Texte n°23