Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : INDI0200343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/INDI0200343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1014/jo/article_2
Texte n°13