Arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0205648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/17/PRMX0205648A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.