Arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0205648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/17/PRMX0205648A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'arrêté du 9 juillet 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre, modifié par l'arrêté du 13 mars 2000, est abrogé.