Arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0412064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/SOCF0412064A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.