Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

Version INITIALE

NOR : ECOL0400080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/ECOL0400080A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Les informations traitées sont issues :
1. De l'application BIRDE pour la base des télédéclarations existante, pour les données afférentes aux entreprises, pour les déclarations de résultat souscrites via les techniques de l'EDI ;
2. De l'application MEDOC pour les déclarations de TVA reçues sous format papier et les informations relatives aux recouvrements effectués par la direction général des impôts ;
3. De l'application FNDP pour les déclarations de résultat reçues sous format papier ;
4. Des applications « Annuaire DGI » et « Annuaire DGCP » pour les informations d'authentification et la définition des habilitations ;
5. De l'annuaire des adhérents professionnels pour les données d'adressage propre à chaque personne authentifiée, habilitée par l'entreprise pour laquelle elle travaille.