Arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/JUSG0460060A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des juridictions et des services du ministère de la justice dans les départements.