Arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/JUSG0460060A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.