Arrêté du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : MAEA0620207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/MAEA0620207A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 11/08/2006 texte numéro 21