Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle
NOR : MAEA0620207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/MAEA0620207A/jo/article_2
Texte n°21