Décision du 26 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEDX0105296S

Texte n°74

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.