Arrêté du 11 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410969A

Texte n°61

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.