Décret du 30 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/ECOP0300696D/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


L'article 21 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »