Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

Version INITIALE

NOR : DEVA0759192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVA0759192A/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.